Que dit le permis de construire ?
Décision écrite de l’autorité responsable de la surveillance des bâtiments d’approuver le projet de construction. Le permis de construire stipule que le projet de construction demandé peut être exécuté sous réserve du respect de certaines conditions. Les conditions dépendent de la réglementation en matière de construction de l’État fédéral concerné. Un permis de construire est limité dans le temps et soumis à une taxe.
Les examens divisionnaires éventuellement nécessaires par les autorités de gestion des eaux ou de construction routière, les exceptions ou les documents manquants peuvent retarder les approbations.